Mairie d'Andouillé

Formulaire de demande de délivrance d'un permis de détention

Pièces à fournir avec la demande :

- identification du chien (photocopie de la carte d'identification)

- certificat de vaccination antirabique en cous de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

- certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)

- évaluation comportementale

- attestation d'assurance responsabilité civile

- attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins

HORAIRES DE TONTE AUTORISES

Arrêté Préfectoral n°2008-D-278

Article 9 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur instensité sonore, tels que tondeuses à gazon et pompes d'arrosage à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués qu'aux jours et horaires suivants :

Jours ouvrables

8h30 - 12h00

14h30 - 19h30

Mercredi et samedi

9h00 - 12h00

15h00 - 19h00

Dimanche et jours fériés

10h00 - 12h00