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BRUITS DE VOISINAGE : EFFAROUCHEMENT

OCTOBRE 2020 DANS INFOS

actu

Rappel de la réglementation en vigueur concernant l'emploi des appareils sonores d'effarouchement des animaux utilisés pour la protection des cultures :

- il doit être restreint aux quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées.

- l'utilisateur doit informer les plus proches voisins de la mise en place de ce dispositif

- leur implantation ne pourra se faire qu'à une distance minimale de 250 mètres des immeubles occupés par des tiers

- le nombre de détonations par heure doit être adapté aux espèces à éloigner, avec un nombre réduit de détonations horaires

- le fonctionnement de ces dispositifs est interdit du coucher du soleil jusqu'au lever du soleil (heure légale) et toute la journée des dimanches et jours fériés.

 

Article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2008-D-278 du 15 juillet 2008 portant réglementation des bruits de voisinage

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