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DÉCLARATION DE PROJET ANDOUILLÉ

DÉCEMBRE 2018 DANS INFOS

actu

Par arrêté préfectoral portant sur la modification statutaire du 13 octobre 2015, la Communauté de Communes de l'Ernée a acquis la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. A cet effet, la collectivité se substitue aux communes du territoire pour tout projet d'évolution des documents d'urbanisme communaux.

Par délibération en date du 3 avril 2017, le Conseil Communautaire a décidé d'engager une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la Commune d'Andouillé concernant un projet de développement d'hébergements touristiques sur le site du gîte de « La Coudre au Rallier ».

Par arrêté du 12 décembre 2018, le Président de la Communauté e communes de l'Ernée a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur cette procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme au titre de l'intérêt général.

A cet effet, le Président du Tribunal Administratif de Nantes a désigné Monsieur Jean-Claude LE LAY en qualité de Commissaire Enquêteur.

L'enquête se déroulera à la mairie de Andouillé du 10 janvier 2019 au 12 février 2019 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture. Durant cette période, le public pourra prendre connaissance de ce dossier. Le commissaire enquêteur recevra en personne le public en mairie les :


Jeudi 10 janvier 2019 de 9h00 à 12h00
Mardi 22 janvier 2019 de 14h00 à 17h00
Mardi 12 février 2019 de 14h00 à 17h00

Pendant la durée de l'enquête, le dossier pourra être consulté en Mairie (16 rue de l'Hôtel de Ville - 53240 Andouillé) ou à la Communauté de communes de l'Ernée (Parc d'Activités de la Querminais - 53500 Ernée) aux jours et heures habituels d'ouverture ou sur le site internet de la ville et de la communauté de communes (www.ville-andouille.fr ou www.cc-lernee.fr).

Les observations pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en Mairie et à la Commuanuté de communes de l'Ernée.

Elles peuvent également être adressées par écrit à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur en Mairie ou par mail : mairie.and53@wanadoo.fr jusqu'à la clôture de l'enquête le mardi 12 février 2019 à 17h00.

A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie et à la Communauté de communes de l'Ernée, ainsi que sur leurs sites internet pendant une durée d'un an.

La modification du PLU sera approuvée par délibération du Conseil Communautaire.

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Délibération CC Prescription procédure de DP Andouillédoc

Contenu dossier de DP Andouillé

Examen cas/cas_Décision Autorité Environnementale

Procès Verbal_Examen conjoint_20181106doc

Décision TA_Désignation Commissaire enquêteurdoc

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