Mairie d'Andouillé

Le vote par procuration concerne tout électeur ne pouvant pas être présent dans sa commune le jour du vote, ou ne pouvant se déplacer uniquement pour les raisons suivantes :

• Une obligation professionnelle ;
• Une raison de santé, un handicap ou l’assistance portée à une personne malade ou infirme ;
• Une obligation de formation ou des vacances de plus de deux jours ;
• Une inscription sur la liste électorale d’une commune autre que celle de sa résidence principale.

L’électeur (le mandant) et l’électeur désigné (le mandataire) doivent tous deux être inscrits sur les listes électorales de la même commune et jouir de leurs droits électoraux.

Comment établir une procuration ?

Depuis le 6 avril 2021, une nouvelle procédure est ouverte aux électeurs pour établir une procuration électorale sur le lien suivant www.maprocuration.gouv.fr. La nouvelle procédure Maprocuration sera largement dématérialisée.

Cependant, le mandant devra ensuite présenter sa référence d’enregistrement et un titre d’identité au commissariat ou gendarmerie de son choix, qui validera le dépôt de demande qui sera transmis à la mairie, qui elle validera ou non la procuration.

La procédure « papier » existante est toujours d’actualité. Le mandant doit pour cela se présenter en personne au commissariat de police ou au tribunal d’instance de Puteaux, seules institutions habilitées à délivrer les procurations. Il devra donner toutes les informations relatives à son identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…) et à son domicile. Les coordonnées du mandataire devront également être renseignées.

Les officiers de police judiciaire compétents peuvent se déplacer à la demande des personnes dont l’état de santé ne leur permet pas de se rendre au commissariat ou au tribunal pour établir la procuration.

Une simple attestation sur l’honneur de l’électeur absent ou empêché mentionnant le motif pour lequel il ne peut voter personnellement suffit. Aucune pièce justificative n’est demandée.

Le mandant peut remplir le formulaire cerfa 14952 01 en ligne (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675) qu’il présentera au commissariat ou au tribunal.

Attention, n’attendez pas le dernier moment pour établir votre procuration. Un délai d’acheminement et de traitement de l’information est indispensable pour que tout soit prêt le jour du scrutin.

Un même mandataire ne peut disposer au maximum que de deux procurations :

• Soit une seule établie en France ;
• Soit deux établies à l’étranger ;
• Soit une établie en France et une à l’étranger.

Où établir sa procuration ?

Gendarmerie d'Andouillé

ou

Tribunal d’instance de Laval

La marche à suivre en 3 étapes :

1. L’électeur mandant saisit en ligne sa demande de procuration après s’être authentifié via FranceConnect; la validation par le mandant de sa demande en ligne déclenche l’envoi à son attention d’un courriel avec une référence de dossier à 6 caractères.

2. Le mandant se rend ensuite dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie avec se référence de dossier et une pièce d’identité. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’Assistant de Police Judiciaire (APJ) habilité par le juge , saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. L’identité de l’électeur mandant apparaît à l’écran, l’OPJ/APJ la contrôle au regard de la pièce d’identité présentée. La validation sur le portail par l’OPJ/APJ déclenche la transmission instantanée et entièrement dématérialisée de la procuration vers la commune d’inscription du mandant.

3. Le maire, ou le service à qui il a donné délégation, se connecte sur le portail Internet dédié. Il procède aux contrôles habituels (inscription du mandant et du mandataire dans sa commune, respect du plafond de procurations détenues par le mandataire) avant de valider ou d’invalider la procuration. Le mandant reçoit un message sur la suite donnée par la mairie à sa demande.